Dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile Articles L-121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation Article L 121-23 Les opérations visées aux articles L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrait et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes nom et adresse du fournisseur et du démarcheur adresse du lieu de conclusion de contrat désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de la livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services . prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1. Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L 121-26. Article L 121-24 Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L 121-25 Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27. Article L. 121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir . En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. Annexe 3 - Réclamations et litiges En cas de réclamations le bénéficiaire peut contacter la direction de l’association AVEC , 61 Avenue Robert Morel 13200 ARLES . En cas d’échec de la demande de réclamation et conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit Français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, venant ainsi préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, l’association AVEC s’engage à proposer une solution de médiation au bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes ANM Médiation 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS tél. 0142338103 Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que la responsabilité de l’association AVEC ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission.

laprestation de service (article L.111-1 du Code de la consommation). En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut vous enjoindre, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L’ordonnance de recodification, qui vient d’être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs. Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales. L’ordonnance relative à la partie législative du Code, qui vient d'être publiée au Journal officiel JO du 16 mars 2016, procède à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions. Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement. La remise en cohérence du Code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs les consommateurs bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ; les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront, désormais, plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ; l’administration de contrôle notamment la DGCCRF disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés regroupés dans un livre dédié. La DGCCRF accompagnera les utilisateurs pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera très prochainement mis à leur disposition sur le portail des ministères économiques et financiers.

ArticleL121-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Résumé du droit des contrats dans le code civil et le code de la consommation 27 septembre 20109 décembre 20135459 Qu’il s’agisse de biens de consommation ou de services, le contrat est le lien juridique entre le consommateur et son fournisseur ; particulier, commerçant, entreprise, organisme, etc. 1 – PRINCIPES GENERAUX Article 1101 du Code civil “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. article 1134 du Code civil “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…” En principe donc – Chacun est libre de contracter ou non ; le choix du contractant est libre et le contenu du contrat est librement déterminé entre les parties. – Les contrats sont valables par le seul échange des consentements concrétisé généralement par la signature des deux parties. Cela signifie qu’il existe une grande liberté des parties avant la signature d’un contrat ; le client est roi et peut imposer sa volonté. Signature = engagement ferme et définitif. Par contre, après la signature, ce qui est écrit le lie définitivement. En cas de non-respect des engagements pris par une partie, l’autre partie peut engager une procédure judiciaire pour faire respecter les termes du contrat et/ou obtenir un dédommagement. 2 EXCEPTION DELAIS DE REFLEXION Certaines transactions placent le consommateur dans une situation de faiblesse par rapport au professionnel. C’est pourquoi des lois ont accordé au consommateur un délai de réflexion appelé aussi délai de renonciation ou délai de rétractation durant lequel son engagement n’est pas encore définitif. Le délai de réflexion se distingue de la faculté de dédit en ce qu’il n’est lié à aucune contrepartie financière. Secteurs concernés 21 – Crédit à la consommation 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable Il faut que – le prêteur soit un professionnel ; – le crédit soit d’une durée supérieure à trois mois ; – le montant du prêt soit inférieur ou égal à 21 500 € ; – le crédit soit pour la consommation personnelle et non professionnelle art. L311-15 et L311-17 du Code de la Consommation. Attention pour que l’annulation du crédit entraîne l’annulation du contrat, il faut que la mention du crédit figure sur le bon de commande le crédit doit être affecté à l’achat du produit crédit lié. 22 – Crédit immobilier – 10 jours à compter de la remise de l’offre ; – pas de rétractation mais au contraire, acceptation qui doit transiter par voie postale art. L312-5 et L312-7 du Code de la Consommation. 23 – Assurance-vie, bons de capitalisation, opérations de prévoyance – 30 jours à compter du 1er versement ; – LRAR lettre type jointe à la proposition art. L132-5 du Code des Assurances et D731-2 du Code de la Sécurité Sociale. 24 – Enseignement privé à distance, cours par correspondance – 7 jours à compter de la réception du projet de contrat qui ne peut être signé qu’au terme de ce délai loi du 12/07/1971. 25 – Vente à distance – 7 jours francs à compter de la livraison de la commande ; – les frais de retour sont à la charge de l’acheteur art. L121-16 du Code de la Consommation. 26 – Agence matrimoniale – 7 jours après la signature du contrat par LRAR. Attention les clubs de rencontres ne sont pas concernés par cette protection loi du 23 juin 1989 et décret du 16 mai 1990. 27 – Acquisition d’un bien immobilier neuf et ancien – 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte L 271-1 du code de la construction et de l’habitation. 29 – Démarchage à domicile ou par téléphone • à domicile avec certaines exceptions ou sur le lieu de travail, même si le démarcheur est venu à la demande du consommateur ; – dans les lieux non destinés à la commercialisation ; – au cours de réunions ou d’excursions organisées par un commerçant à son profit. Attention est, en principe, soumise à la loi sur le démarchage, l’opération consistant à inviter une personne par téléphone à retirer un lot en magasin dès lors que, venu au magasin, le client s’est vu proposer des objets. L’application de cette loi restant à l’appréciation du juge. – 7 jours après signature du contrat, par LRAR ou en utilisant le formulaire détachable art. L121-24 à L121-26 du Code de la consommation. • par téléphone – 7 jours à compter de la livraison du produit. – Par retour du produit, frais à la charge de l’acheteur. – A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel doit confirmer son offre par écrit. Le consommateur n’est engagé que s’il retourne l’offre signée art. L121-27 du Code de la consommation. 3 – CAUSES DE NULLITE Pour qu’un contrat soit valable, il faut que quatre conditions soient remplies art. 1108 du Code civil 31 – Le consentement de la partie qui s’oblige “Il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol”. art. 1109 du Code civil. • L’erreur pour qu’un contrat puisse être annulé pour erreur, il faut que la qualité substantielle essentielle de la chose soit concernée. • La violence La violence est définie comme une action de nature à “faire impression sur une personne raisonnable et lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent” art. 1112 du Code civil. Peuvent être apparentés à cette notion de violence, deux autres cas d’annulation – l’abus de dépendance économique concerne essentiellement les contrats établis entre deux parties dont l’une dépend économiquement de l’autre surtout dans les relations employeur/employé. – l’abus de faiblesse une protection particulière est apportée aux personnes qui ne sont pas en mesure, lors de la souscription d’un engagement, d’en apprécier la portée ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre art. L122-8 du Code de la consommation et loi N°92-60 du 18/01/1992. • Le dol “Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé” Art. 1116 du Code civil. Cette obligation de preuve rend souvent difficile le recours à ce motif d’annulation. 32 – Sa capacité à contracter “Toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable* par la loi” art. 1123 du Code civil. “Sont déclarés incapables de contracter, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés” art. 1124 du Code civil. * Faisant l’objet d’un système de protection sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle 33 – Un objet certain qui forme la nature de l’engagement La nature du produit ou de la prestation doit être clairement définie elle doit être déterminée ou déterminable. Elle doit être susceptible de transaction ; elle peut exister ou être future. Dans le but de remplir cette condition, un certain nombre de mentions obligatoires sont définies selon les types de contrats. 34 – Une cause licite Pour être valable, un contrat ne doit pas aller à l’encontre de la loi. Des contrats portant, par exemple, sur des ventes de produits contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne seraient pas valables. Si l’une des quatre conditions de validité du contrat n’est pas remplie, celui-ci peut être annulé. Mais seul un juge peut prononcer l’annulation d’un contrat. 4 – DATE DE LIVRAISON NON RESPECTEE Pour tout contrat concernant la vente d’un bien meuble d’un prix supérieur à 500 € et dont la livraison n’est pas immédiate, le professionnel est obligé d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien. Lorsque ce délai est dépassé de 7 jours, hors cas de force majeure, le consommateur peut, dans un délai de 60 jours ouvrés » à compter de cette date », dénoncer le contrat par LRAR si la livraison n’est pas intervenue entre temps art. L114-1 du Code de la consommation. En cas de refus, il faut engager une procédure judiciaire, la décision du tribunal restant “souveraine”. 5 – CLAUSES ABUSIVES ARTICLE L 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe une liste non exhaustive de ce qui peut être considéré comme clauses abusives. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives si cela est possible. Dans certains cas, la résolution du contrat pourra être prononcée. Nota. Clause obscure Sans être abusive, une clause d’un contrat peut volontairement ou involontairement ne pas être très claire et conduire à différentes interprétations. Dans ce cas, elle doit s’interpréter, en cas de doute, dans le sens de la logique interne du contrat puis dans le sens le plus favorable au consommateur art. L133-2 du Code de la consommation. A garder en mémoire, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats d’assurance.

ArticleL121-1 Entrée en vigueur 2016-07-01 Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Dernièremise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022 Replier Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ (Articles 34 à 68) Déplier Chapitre Ier : Priorité aux modes de transport les moins polluants (Articles 34 à 36

ArticlesL. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation En application des articles L. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe. CENTURY 21 MI ADOUR, S.A.R.L MALAYA sise au 12 place Jean Jaurès, le Sablar à Mont de Marsan (40000)

Larti le 33-1 I n bis du Code des postes et communications électroniques prévoit ue l’opéateu doit fournir à ses clients professionnels qui en font la demande les mêmes info mations ue elles u’il fournit aux particuliers (le CPCE renvoie à nouveau su e point à l’atile L. 121-83 du Code de la consommation). ArticleL121-20-1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs

Codede la consommation (ancien) Informations éditoriales. Code de la consommation (ancien) Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire . Code de la

ArticleL121-11 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la ^{FAUX Il est interdit au magasin de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l' article L. 121-1 du code de la consommation ( article L. 121-11 du code de la consommation ).}

Larticle L. 121-18 du Code de la consommation est modifié et vise à rendre plus accessibles les conditions contractuelles, générales ou particulières, applicables aux biens et services vendus à distance à partir de la page d’accueil du site internet ou sur tout support publicitaire. L’article L. 121-19 est également modifié en imposant, d’une part, l’information sur l

^{Mercipour votre réponse. Celle-ci devrait être la nouvelle loi: Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de}

Aprèsle premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces

8Art. L. 121-14. – Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du Code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles 422 et 423 du Code pénal.

LArticle L121-84 du Code de La Consommation ne se préoccupe pas de savoir si la modification apporte un plus ou non à l'abonné (l'abonné n'a pas à préciser le point des CGV sur lequel, il prend sa décision), il se borne à énumérer la procèdure. Ce qui est logique puisque les améliorations du service éventuelles améneront l'abonné à donner son accord. Il est à noter

Aprèsl'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-10-1. - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, et souscrit par un

I - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conform qmthc.